Accueil · Infractions et peines
Les faits traités par la PLCC ne sont pas des désagréments : ce sont des infractions pénales, définies et sanctionnées par la loi ivoirienne.
Textes applicables
Les peines indiquées ci-dessous sont les fourchettes prévues par ces textes. La peine effectivement prononcée relève de la seule appréciation du juge.
Faire chanter une personne au moyen d'images ou de vidéos dénudées la représentant. Communément appelé sextorsion.
Détenir intentionnellement, dans un système d'information ou sur un support de stockage, une image ou une représentation à caractère pornographique impliquant un mineur.
Se faire passer pour une autre personne en ligne, notamment en piratant son compte.
Proposer un bien ou un service en ligne, encaisser la transaction, puis rompre toute communication.
Affirmer un fait portant atteinte à l'honneur, à la considération ou à l'image d'une personne physique ou morale, que ce fait soit avéré ou non. Communément appelé diffamation.
Porter atteinte à la paix publique par le biais d'un système d'information.
Inciter à maltraiter autrui en raison de son origine, de son appartenance ethnique, de sa religion ou de son orientation sexuelle. La peine varie selon la gravité de l'acte.
Transférer ou stocker illégalement des informations personnelles, confidentielles ou financières : mots de passe, codes, algorithmes de logiciels, technologies ou procédés exclusifs.
Accéder frauduleusement à un système d'information pour dérober des données ou en priver son détenteur.
Déposséder une personne de son compte de messagerie ou de réseau social par la ruse.
